Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet et de Réservation

Les présentes Conditions générales d'achat (ci-après, les « Conditions générales ») régissent la relation commerciale entre, d'une part, l'utilisateur ou client, et, d'autre part, les sociétés ESTUDIOS Y LOFTS S.L., BELCONTE S.L., TUINCLOS S.L. et EDIFICIO VALENCIA 284 S.L. (entreprises prestataires du service touristique) et DERBY HOTELS COLLECTION, S.L. (entreprise intermédiaire de réservation), qui agissent conjointement. L'identification complète des entreprises intervenantes est la suivante : 

Entreprises touristiques : 
ESTUDIOS Y LOFTS S.L. (qui opère sous le nom commercial de « BARCELONA APARTMENT », ci-après désignée par ce nom ), dont le siège social est Carrer de València, 284 (08007 Barcelone), adresse de courriel : info@barcelona-apartment.com. La société est titulaire du code d'identification fiscale (CIF) B‑60970407 et immatriculée au Registre du commerce de Barcelone au tome 28624, folio 116, feuillet 141545. 

BELCONTE S.L. (qui opère sous le nom commercial de « SUITES AVENUE », ci-après désignée par ce nom ), dont le siège social est Carrer de València, 284 (08007 Barcelone), adresse de courriel : info@barcelona-apartment.com. La société est titulaire du code d'identification fiscale (CIF) B‑61809265 et immatriculée au Registre du commerce de Barcelone au tome 31191, folio 102, feuillet B189948. 

TUINCLOS S.L. (qui opère sous le nom commercial de « APARTHOTEL ARAI », ci-après désignée par ce nom ), dont le siège social est Carrer de València, 284 (08007 Barcelone), adresse de courriel : info@barcelona-apartment.com. La société est titulaire du code d'identification fiscale (CIF) B‑62869961 et immatriculée au Registre du commerce de Barcelone au tome 34563, folio 96, feuillet B250840. 

EDIFICIO VALENCIA 284 S.L. (qui opère sous le nom commercial de « VAL APARTMENTS », ci-après désignée par ce nom ), dont le siège social est Carrer de València, 284 (08007 Barcelone), adresse de courriel : info@barcelona-apartment.com. La société est titulaire du code d'identification fiscale (CIF) B‑62194253 et immatriculée au Registre du commerce de Barcelone au tome 32701, folio 187, feuillet 214274. 

Intermédiaire de réservation : DERBY HOTELS COLLECTION S.L. (ci-après, « DERBY HOTELS »), dont le siège social est Place de las Cortes, 10 (28014 Madrid) adresse de courriel : info@derbyhotels.com, titulaire du CIF B-61395984, immatriculée au Registre du commerce de Madrid au tome 34.039, folio 47, feuillet nº M‑612449, inscription nº 1 ; DERBY HOTELS est un intermédiaire indépendant qui ne travaille pas en exclusivité pour les entreprises prestataires du service touristique. Le service d'intermédiation en matière de réservation est gratuit pour le client/utilisateur. La totalité des frais de réservation et de séjour seront versés à les entreprises prestataires du service touristique. 

2.1 INTRODUCTION 

Le présent document a pour objet d'établir et de régir les normes d'utilisation et de sauvegarde des données du site www.barcelona-apartment.com (ci-après, le « Site »), étant entendu que le Site est composé de toutes les pages et de tout leur contenu, propriété de BARCELONA APARTMENT, auxquels il est possible d'accéder via le domaine www.barcelona-apartment.com et ses sous-domaines. 

Le titulaire du présent Site Internet est DERBY HOTELS COLLECTION S.L., sa dénomination commerciale « BARCELONA APARTMENT » étant utilisée avec l'autorisation de son propriétaire, la société ESTUDIOS Y LOFTS S.L.

Via le Site, BARCELONA APARTMENT entend procurer à ses clients des services d'information, de réservation d'hébergement, de recherche d'emploi, ainsi que tout autre service jugé opportun à un moment donné pour le bon exercice de son objet social. Le propriétaire du Site Internet, DERBY HOTELS COLLECTION S.L., agit comme intermédiaire indépendant dans ces opérations. Il ne travaille pas exclusivement pour ESTUDIOS Y LOFTS S.L. Le service d'intermédiation pour effectuer des réservations est gratuit pour le client/utilisateur et la totalité des frais de réservation et de séjour sont à régler à ESTUDIOS Y LOFTS S.L. 

Ces conditions générales régissent l'utilisation du service du Site que BARCELONA APARTMENT met à disposition des utilisateurs d'Internet. En utilisant le Site, l'utilisateur acquiert le statut d'Utilisateur du Site (ci-après, l'« Utilisateur ») et accepte pleinement et sans aucune réserve toutes les Conditions générales figurant dans la version publiée par BARCELONA APARTMENT au moment où il accède au Site. L'Utilisateur doit donc être conscient de l'importance d'en prendre connaissance à chaque fois qu'il visite le Site. 

Le fait d'accéder au Site implique la connaissance et l'acceptation des Conditions générales suivantes ; BARCELONA APARTMENT recommande à l'Utilisateur de les imprimer ou de les télécharger pour lecture attentive à chaque fois qu'il accède au Site. L'utilisation du Service est également soumise à tous les avertissements, règles d'utilisation et instructions que BARCELONA APARTMENT porte à la connaissance de l'Utilisateur et qui complètent les dispositions des présentes Conditions générales dans la mesure où ils ne sont pas contraires. 

2.2 UTILISATION DES SERVICES DE RÉSERVATION EN LIGNE DE BARCELONA APARTMENT 
2.2.1) Services de réservation en ligne. 

Ces services ont pour finalité la réservation des appartements. En utilisant lesdits services, l'Utilisateur accepte pleinement et sans réserves la validité de chacune des Conditions générales prévues dans la dernière version mise à jour de ces dernières. 

2.2.2) Conditions d'achat : quand il utilise le service, l'Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation incluant son numéro de localisateur de réservation. Cet e-mail constitue son justificatif de réservation et de confirmation d’acceptation de cette dernière. 

2.2.3) Garantie et politique d'annulation : Les réservations effectuées via ce Site sont garanties par la carte bancaire fournie par l'Utilisateur dans le formulaire. La non-présentation à l'enregistrement (check-in) ou l'annulation hors délai (dûment annoncé dans les conditions de réservation) entraîne un débit automatique d'un montant correspondant à une ou plus nuits sur la carte bancaire, ainsi que l'annulation de la réservation. Si le client a acheté une « Offre non remboursable », la non-présentation à l'enregistrement ou l'annulation hors délai impliquera la perte du montant total du séjour, que BARCELONA APARTMENT pourra conserver si elle a déjà été payée, débiter de la carte bancaire du client ou réclamer par tout moyen valide en droit. Pour annuler une réservation, l'Utilisateur peut contacter l'établissement destinataire du lundi au dimanche ou adresser un e-mail à l'adresse info@barcelona-apartment.com.

2.3 UTILISATION DES SERVICES 

L'Utilisateur s'engage à utiliser les services conformément à la législation, à la morale, aux us et coutumes et à l'ordre public, et conformément aux dispositions des présentes Conditions générales d'achat. Par conséquent, il lui est interdit d'utiliser les services à des fins illicites et/ou contraires aux dispositions des présentes Conditions générales d'achat, lésant droits et/ou intérêts de tiers ou qui, d'une manière quelconque, puissent nuire aux services, à BARCELONA APARTMENT et/ou à sa réputation ou empêcher le bon fonctionnement des services proposés ou pouvant être proposés à l'avenir. 

2.4 RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR DU SITE 

L'accès au Site relève de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité des risques émanant de l'utilisation du Site. BARCELONA APARTMENT ne garantit pas le Site, son infaillibilité, sa disponibilité, sa continuité, l'inexistence de déficiences ni sa sécurité. BARCELONA APARTMENT ne garantit pas non plus que le contenu du Site ou l'information qui est transmise par son intermédiaire soit dépourvue de virus ou autres éléments dommageables, ni la sécurité de l'utilisation que l'Utilisateur fait du Site. 

BARCELONA APARTMENT n'est pas responsable des éventuels dommages ou préjudices causés par des interférences, omissions, interruptions, virus informatiques, pannes téléphoniques ou déconnexions du fonctionnement opérationnel de ce système électronique, provoqués par des causes étrangères à BARCELONA APARTMENT. BARCELONA APARTMENT décline toute responsabilité en cas de retards ou de blocages interdisant l'utilisation du présent système électronique causés par des déficiences ou des surcharges de son centre de traitement des données, des lignes téléphoniques, du système Internet ou d'autres systèmes électroniques, ainsi qu'en cas de dommages pouvant être causés par des tiers moyennant intromissions illicites hors du contrôle de BARCELONA APARTMENT. 

Le simple fait d'accéder au Site ne constitue pas l'établissement d'un type quelconque de relation de caractère commercial entre BARCELONA APARTMENT et l'Utilisateur. 

2.5 CONTENUS 

BARCELONA APARTMENT se réserve le droit d'empêcher de ou d'interdire l'accès au Site à tout utilisateur d'Internet qui introduise dans ce Site des contenus contraires aux normes légales ou immoraux, et se réserve le droit d'adopter les mesures juridiques qu'elle estime opportunes pour éviter ce type de comportements. 

2.6 BON USAGE DES CONTENUS DU SITE 

L'ensemble du contenu du Site, notamment, entre autres, les textes, graphiques, logos, images, clips audio, compilations de données et logiciels et leur compilation (contenus soumis aux droits de propriété intellectuelle) appartient à BARCELONA APARTMENT, à ses sponsors, partenaires ou concessionnaires de licences, et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. 

BARCELONA APARTMENT déclare que les droits de propriété industrielle (marques, noms de commerce, etc.) qui apparaissent sur le Site lui appartiennent et/ou se trouvent légitimement protégés par la législation en vigueur sur la propriété industrielle. 

L'Utilisateur s'oblige à utiliser le Site de façon diligente, correcte et licite et, en particulier, il s'engage à s'abstenir : 

1. De supprimer, éluder ou manipuler le « copyright », les marques et autres données identifiant les droits de BARCELONA APARTMENT ou d'autres titulaires incorporés dans les contenus et/ou les produits commercialisés à partir de son Site, ainsi que les dispositifs techniques de protection, les empreintes digitales ou tout mécanisme d'information qui puisse les contenir ; 

2. D'employer les contenus et, en particulier, l'information de BARCELONA APARTMENT, obtenus au travers de son Site dans le but de faire de la publicité, d'adresser des communications à des fins de vente directe ou à tout autre type de fins commerciales, ainsi que d'envoyer des messages non sollicités adressés en masse ; 

3. De reproduire, copier, distribuer, permettre l'accès au public au travers de tout moyen public de communication, de transformer ou modifier les contenus, sauf si le titulaire des droits correspondants lui en a donné l'autorisation ou que cela soit légalement permis ; 

4. En général, d'utiliser les contenus de façon, à des fins ou à des effets contraires à la loi, à la morale et aux us et coutumes généralement acceptés ou à l'ordre public.. 

BARCELONA APARTMENT ne concède aucune licence ni autorisation d'utilisation d'aucun type sur ses droits de propriété industrielle ou intellectuelle ni sur aucun autre droit de propriété ou autre lié à son Site. 

2.7 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres contenues dans le Site appartiennent exclusivement à BARCELONA APARTMENT, sauf mention contraire dans lesdites œuvres. La reproduction, distribution, commercialisation ou transformation non autorisée de telles œuvres est constitutive d'infraction aux droits de propriété intellectuelle de BARCELONA APARTMENT ou de leur titulaire et pourra entraîner autant de poursuites judiciaires ou extra-judiciaires que celles pouvant correspondre à l'exercice de ces droits. 

Les informations auxquelles l'Utilisateur peut accéder via le Site peuvent également être protégées par des droits de propriété industrielle, intellectuelle ou autres droits. BARCELONA APARTMENT ne saurait en aucun cas être responsable, à aucun titre, des infractions concernant de tels droits commises par l'Utilisateur.

2.8 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), ainsi que Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPDGDD), toutes les données personnelles fournies lors de l'utilisation de ce site Web seront traitées conformément aux dispositions de notre politique de confidentialité. Tout Utilisateur qui accepte ces conditions d'utilisation, accepte de manière éclairée, expresse et sans équivoque notre Politique de Confidentialité, et peut exercer les droits qui lui correspondent en la matière, comme indiqué dans la Politique de Confidentialité susmentionnée.

2.9 LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales seront régies par la législation espagnole. DERBY HOTELS, BARCELONA APARTMENT et l'Utilisateur, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait s'appliquer à eux, se soumettent à la Juridiction des Cours et Tribunaux de Barcelone pour toutes les questions qui pourraient surgir ou les actions qui pourraient être exercées dérivées de la fourniture du Site Web et de ses services et son contenu et sur l'interprétation, l'application, le respect ou le non-respect de ce qui est établi ici.

La réservation via le Site Internet peut être effectuée seulement par des personnes majeures ayant pleine capacité naturelle et la pleine capacité juridique à agir. En effectuant une réservation via le Site Internet, l'Utilisateur accepte expressément et sans aucune réserve les présentes Conditions générales ainsi que les Conditions générales d'utilisation du Site Internet, qui sont disponibles au téléchargement dans la section Conditions générales du Site, située dans la partie inférieure de l'écran. 

Les présentes Conditions générales sont assujetties aux dispositions des législations et réglementations applicables. 

BARCELONA APARTMENT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales comme elle l'estime opportun sans notification préalable. Ces modifications pourront être effectuées au travers des sites Internet de l'entreprise et leur respect sera obligatoire tant qu'elles seront publiées sur le Site, sauf pour les clients ayant acheté des services ou produits dans les Conditions générales précédentes, qui resteront alors applicables. BARCELONA APARTMENT se réserve également le droit d'appliquer, dans certains cas jugés opportuns, des Conditions particulières d'achat de préférence aux présentes Conditions générales, qui seront alors annoncées de la manière et en temps voulus.

Au moyen du Site Internet, l'Utilisateur peut effectuer une réservation d'hébergement touristique dans les appartements et les logements à usage touristique annoncés. La réservation d'un hébergement touristique est un contrat qui est conclu par voie électronique et qui engendre des droits et des obligations, tant pour l'établissement touristique que pour l'Utilisateur.

BARCELONA APARTMENT informe que la procédure de réservation au travers de son Site Internet est détaillée dans les Conditions générales d'utilisation du Site Internet, qui sont disponibles dans la section Conditions générales du présent Site, dans la partie inférieure de l'écran. 

En effectuant une réservation via le Site Internet de BARCELONA APARTMENT, l'Utilisateur ou client déclare expressément connaître, comprendre et accepter les conditions d'utilisation ainsi que les Conditions générales de réservation. Il déclare également être majeur et avoir la capacité juridique d'agir nécessaire pour accéder aux Sites Internet de BARCELONA APARTMENT et pour faire des achats via lesdits Sites. Il incombe à l'Utilisateur de traiter de manière confidentielle et responsable l'identifiant et, le cas échéant, le mot de passe obtenus quand il s'inscrit comme client. Il lui est interdit de les céder à des tiers. 

PAIEMENT DE LA RÉSERVATION : Si l'Utilisateur achète une offre d'appartement indiquée comme étant une Offre non remboursable, le montant total de la réservation sera débité de la carte bancaire dont les données sont fournies dans les 48 heures qui suivent la réservation. Pour les autres offres, le montant total du séjour sera payé le jour de l'arrivée. 

Le jour de l'arrivée, une caution de garantie contre de possibles dégâts, d'un montant maximum de trois cent cinquante euros (350 €) sera débitée. Cette somme sera intégralement remboursée à l'Utilisateur le jour de son départ s'il laisse l'appartement dans l'état dans lequel il lui a été remis. 

CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION :  Après avoir effectué la réservation, l'Utilisateur obtient une confirmation à l'écran et peut l'imprimer comme justificatif. Sans préjudice de ce qui précède, un courrier électronique confirmant la réservation lui sera adressé sous 24 heures. 

CONFORMITÉ DE L'APPARTEMENT :  BARCELONA APARTMENT garantit que l'appartement est conforme aux descriptions qui en sont faites dans ce Site Internet. Les photos affichées sur le Site correspondent à l'état actuel de plusieurs appartements situés dans le même établissement. L'appartement finalement réservé pourra ne pas coïncider avec les photos mais sera du même style, conformément à la description figurant dans la page Web, et son mobilier sera similaire. 

ANNULATION DE LA RÉSERVATION : Deux cas sont possibles : 

1. OFFRES NON REMBOURSABLES : Si la réservation effectuée au travers du Site Internet précise « Offre non remboursable », l'annulation de ladite réservation supposera la perte du montant total du séjour, que BARCELONA APARTMENT pourra conserver si elle a déjà été payée, débiter de la carte bancaire du client ou réclamer par tout moyen valide en droit. 
2. AUTRES OFFRES : Si la mention « Offre non remboursable » n'apparaît pas lors de la réservation via le Site Internet, le client pourra l'annuler sans aucune pénalisation, sous réserve de procéder à l'annulation hors délai dûment annoncé dans les conditions de réservation. Une fois le séjour commencé, il pourra renoncer aux jours suivants sous réserve de les annuler avec le même délai ; sinon, il perdra le montant correspondant. 

La non-présentation à l'enregistrement (check-in) ou l'annulation hors délai implique le débit automatique du montant correspondant à une ou plus nuits sur la carte bancaire, ainsi que l'annulation totale de la réservation. 

RENONCEMENT AU RESTE DU SÉJOUR : Le séjour commencé, le client pourra renoncer aux jours réservés restants dans les mêmes conditions que celles du paragraphe précédent en cas d'annulation de la réservation. En cas de renoncement au reste du séjour acheté comme « Offre non remboursable », aucun remboursement ne pourra être obtenu. 

INEXISTENCE DU DROIT DE RÉTRACTION : Conformément aux dispositions de l'article 103.i de la loi sur les consommateurs/usagers (RDL 1/2007), le droit de rétraction accordé au consommateur/usager n'est pas applicable au présent contrat. 

LANGUE DU PRÉSENT DOCUMENT ET DU CONTRAT : Le présent document a été téléchargé dans la langue détectée dans le navigateur Internet de l'Utilisateur. Pour l'obtenir dans une autre langue (espagnol, catalan, anglais, allemand et italien), l'Utilisateur peut changer la langue du Web dans la case située en haut à droite de l'écran. 

FEUILLES OFFICIELLES DE RÉCLAMATION/PLAINTE : Des feuilles officielles de réclamation/plainte de la Generalitat de Catalogne sont à la disposition du client dans chacun des établissements. Elles sont également disponibles à l'adresse Internet suivante : www.gencat.cat ou en téléphonant au numéro 012.